Conditions générales de vente

Les règles applicables à vos achats, de la commande au service après-vente, avec des conditions de livraison, de retour et de confidentialité clairement réunies.

Champ d’application. Les présentes conditions générales de vente régissent les commandes de produits de jardin, de terrasse, de balcon et d’aménagement extérieur passées par des consommateurs pour une livraison en France.

1. Identité du vendeur et service client

Nom commercialXenmorvex

ExploitanteJessica Nollkamper, personne physique exerçant en nom propre

Adresse administrative3402 Preston Ave, Apt 1411, Pasadena, TX 77505, États-Unis

Site officielXenmorvex.com

Courrier électroniquemainsalesupport@xenmorvex.com

Téléphone+1 512 581 9684

Le service client est disponible du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00, heure de Paris, hors jours fériés français. L’adresse administrative n’est pas une adresse de retour automatique. Une destination logistique adaptée est communiquée avant chaque renvoi.

2. Objet, acceptation et opposabilité

Les présentes CGV définissent les droits et obligations applicables à toute vente conclue sur ce site entre le vendeur et un consommateur agissant à des fins non professionnelles. Elles sont accessibles avant la commande et peuvent être conservées ou imprimées.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français. Les présentes conditions sont mises à disposition sur un support permettant leur conservation et leur reproduction.

La validation finale de la commande, après vérification du panier, du prix total et des informations de livraison, emporte acceptation des CGV en vigueur à cette date. Les droits impératifs accordés par la législation française et européenne demeurent applicables et prévalent sur toute clause moins favorable.

3. Caractéristiques et disponibilité des produits

Les caractéristiques essentielles sont présentées sur chaque fiche : usage, dimensions, matériaux, contenu du colis, conditions d’installation, entretien, précautions et restrictions lorsque ces informations sont pertinentes pour la référence.

Les photographies illustrent le produit avec le plus de fidélité possible. Une variation raisonnable de couleur peut résulter de l’écran, de la lumière ou du lot de fabrication. Les dimensions, descriptions et caractéristiques écrites constituent les repères contractuels principaux.

Les offres sont valables tant qu’elles apparaissent disponibles. En cas d’indisponibilité découverte après la commande, le client est informé rapidement et peut choisir, selon la situation, une solution équivalente expressément acceptée ou le remboursement intégral des sommes versées.

4. Prix, taxes et frais

Les prix destinés au marché français sont indiqués en euros et comprennent les taxes applicables. Les frais de livraison sont affichés séparément avant la validation définitive.

99 € ou plus — Gratuite

Moins de 99 € — 10,99 €

En dehors du transport clairement annoncé au paiement, aucun droit de douane, taxe d’importation, frais de dossier ou supplément obligatoire ne sera réclamé au client lors de la livraison. Lorsqu’un tel coût existe dans la chaîne logistique, il est supporté par le vendeur.

Une erreur manifeste de prix peut être corrigée. Lorsque cette erreur affecte une commande, le client est informé avant l’expédition et peut confirmer l’achat au prix corrigé ou obtenir l’annulation et le remboursement complet.

5. Processus de commande

1SélectionLe client choisit les articles et vérifie les informations de la fiche produit.

2ContrôleLe panier permet de corriger les quantités, l’adresse et les erreurs avant validation.

3PaiementLe bouton final indique sans ambiguïté que la commande entraîne une obligation de paiement.

4ConfirmationUn courrier électronique récapitule les produits, le prix et les principales conditions.

Le client garantit l’exactitude des informations communiquées. Le vendeur peut suspendre une commande en cas de suspicion raisonnable de fraude, d’incident de paiement, d’adresse inexploitable, d’utilisation abusive ou d’impossibilité légale de fournir le produit. Toute décision est motivée de manière proportionnée et n’écarte pas les droits du consommateur.

6. Paiement

Le prix est exigible lors de la commande. Les moyens de paiement effectivement disponibles sont affichés dans le parcours de paiement. Les opérations sont traitées par des prestataires spécialisés au moyen de connexions sécurisées. Le vendeur ne conserve pas le numéro complet de la carte ni son cryptogramme.

En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande n’est pas considérée comme réglée. Aucun débit supérieur au total confirmé ne doit être effectué sans accord exprès du client.

Aucun supplément n’est facturé au seul motif de l’utilisation d’un moyen de paiement proposé sur le site.

7. Préparation, expédition et livraison

PréparationLa commande est généralement traitée sous 1 à 3 jours ouvrés après confirmation du paiement.

Transport estiméLa livraison intervient généralement sous 6 à 9 jours ouvrés après l’expédition.

Délai total indicatifLe parcours habituel représente 7 à 12 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande.

La date ou la plage de livraison affichée au paiement puis reprise dans la confirmation constitue l’estimation propre à la commande.

Les samedis, dimanches et jours fériés français ne sont pas comptés comme jours ouvrés. Un événement exceptionnel, une condition météorologique, une restriction de transport, une adresse incomplète ou un contrôle indépendant de la volonté du vendeur peut modifier l’estimation. Une évolution importante connue est communiquée.

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu’un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur proposé par le vendeur, en prend possession.

En cas de retard, le client peut demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce nouveau délai, ou si la date constituait une condition essentielle connue du vendeur, le contrat peut être résolu selon les règles applicables. Les sommes dues à la suite d’une telle résolution sont remboursées dans le délai légal.

8. Réception, dommage et colis manquant

Le client est invité à contrôler l’état du colis et du produit dès la réception. Des réserves formulées auprès du transporteur facilitent l’enquête, mais leur absence ne supprime pas les recours contre le vendeur.

En cas de produit endommagé, incomplet, erroné ou non conforme, le client doit contacter le service après-vente avec le numéro de commande et, lorsque cela peut être fait sans risque, des photographies. Le remplacement, la mise en conformité, la reprise ou le remboursement est organisé sans frais lorsque la responsabilité du vendeur ou la garantie légale est engagée.

9. Annulation avant expédition

Une commande qui n’a pas encore été expédiée peut être annulée depuis l’espace client lorsque le bouton d’annulation est disponible. Si le traitement logistique ne peut plus être arrêté, la demande est traitée comme une rétractation après expédition.

Lorsqu’une annulation avant départ est validée, le remboursement est émis sur le moyen de paiement initial, généralement sous 3 à 7 jours ouvrés. Le délai d’affichage final dépend de l’établissement bancaire ou du prestataire de paiement.

10. Droit de rétractation étendu à 35 jours

La loi prévoit un délai minimal de 14 jours pour les ventes à distance. Le vendeur accorde une période commerciale plus favorable de 35 jours calendaires pour notifier une décision de rétractation sur les produits éligibles livrés en France.

Le délai court à partir du lendemain de la réception du bien ou, en cas de livraisons séparées au titre d’une même commande, à partir du lendemain de la réception du dernier bien, lot ou colis concerné.

La décision peut être transmise par la fonction électronique « Renoncer au contrat ici » accessible depuis l’interface en ligne, au moyen du formulaire type disponible sur le site, ou par toute déclaration écrite sans ambiguïté envoyée au service client. La validation électronique donne lieu à un accusé de réception durable indiquant le contenu, la date et l’heure de la demande.

Après notification, les articles doivent être remis au transporteur dans les 14 jours calendaires, sauf si une récupération est organisée. Le simple refus du colis ou son renvoi sans déclaration explicite ne suffit pas, à lui seul, à établir la rétractation.

11. Retour gratuit et conditions de reprise

Les frais directs de retour sont pris en charge par le vendeur. Une étiquette prépayée ou une solution d’enlèvement est fournie selon le volume et la nature du produit. Aucun colis ne doit être envoyé spontanément à l’adresse administrative.

Le bien peut être examiné comme il le serait raisonnablement en magasin. Il doit être retourné complet, avec ses accessoires, notices et éléments de sécurité. Une manipulation dépassant ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement peut donner lieu à une réduction proportionnée correspondant à la dépréciation réellement constatée.

Le droit de rétractation peut être exclu pour les produits confectionnés selon les spécifications du client, nettement personnalisés, rapidement périssables, scellés et impropres au retour pour des raisons de santé ou d’hygiène après ouverture, ainsi que dans les autres cas prévus par la loi. Ces exclusions n’affectent pas les droits relatifs aux défauts, à la sécurité ou à la conformité.

12. Remboursements

En cas de rétractation sur l’intégralité de la commande, le remboursement comprend le prix des articles et les frais de livraison standard initialement payés. Le supplément résultant du choix exprès d’un mode plus coûteux n’est pas remboursé au-delà du tarif standard.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour une autre méthode sans frais. Il est généralement émis sous 3 à 7 jours ouvrés après récupération du bien ou réception d’une preuve d’expédition recevable, sans dépasser le délai légal. Le vendeur peut différer l’émission jusqu’à la récupération ou la présentation de cette preuve.

Les retours acceptés ne donnent lieu à aucun frais de transport retour pour le client. Pour éviter les erreurs de disponibilité, un échange est normalement traité comme un retour gratuit suivi d’une nouvelle commande.

13. Garanties légales

Informations légales obligatoires sur les garanties

Professionnel répondant des garanties : Jessica Nollkamper, personne physique exerçant en nom propre, 3402 Preston Ave, Apt 1411, Pasadena, TX 77505, États-Unis. Courriel : mainsalesupport@xenmorvex.com. Téléphone : +1 512 581 9684.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

• le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
• la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
• la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
• la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt l’amende civile prévue par l’article L. 241-5 du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

14. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement directement causé par un événement réunissant les conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables permettant de limiter les conséquences. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue pendant sa durée, sauf si le retard justifie la résolution du contrat. S’il est définitif, le contrat est résolu dans les conditions légales et les sommes dues sont remboursées.

15. Responsabilité

Le vendeur répond de la bonne exécution des obligations résultant de la vente à distance, y compris lorsque des prestataires interviennent dans la préparation, le paiement ou le transport, sous réserve des causes d’exonération admises par la loi.

La responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant d’une utilisation contraire à la notice, d’une installation non conforme aux instructions, d’une modification non autorisée, d’un défaut d’entretien ou d’un usage professionnel non prévu. Cette clause n’exclut jamais la responsabilité pour un produit défectueux, une information trompeuse, une faute lourde, un dommage corporel ou un droit auquel le consommateur ne peut légalement renoncer.

16. Données personnelles et confidentialité

Les informations nécessaires à la création du compte, au paiement, à la livraison, au suivi, aux retours, aux garanties, au service client, à la prévention de la fraude et aux obligations comptables sont traitées sous la responsabilité de Jessica Nollkamper.

Selon la finalité, la base juridique est l’exécution du contrat, une obligation légale, l’intérêt légitime lié à la sécurité ou au fonctionnement du service, ou le consentement pour les opérations qui l’exigent, notamment certains messages commerciaux et traceurs non essentiels.

Les données peuvent être communiquées aux prestataires indispensables, notamment Shopify, les services de paiement, les transporteurs, les outils de support, les hébergeurs, les prestataires de sécurité, les conseils professionnels et les autorités légalement habilitées. Elles ne sont pas vendues.

Certains prestataires peuvent traiter des informations hors de l’Espace économique européen. Les transferts sont alors encadrés par une décision d’adéquation, des clauses contractuelles types ou une autre garantie reconnue.

Le client peut demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, la portabilité, le retrait du consentement ou l’opposition, selon les conditions applicables, en écrivant à mainsalesupport@xenmorvex.com. Une réclamation peut également être déposée auprès de la CNIL. Les détails figurent dans la politique de confidentialité, la notice RGPD et la politique relative aux cookies disponibles sur le site.

17. Preuve, conservation et accès au contrat

Les registres informatiques, confirmations, journaux de transaction et courriers électroniques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent constituer des éléments de preuve, sans priver le consommateur de son droit de présenter toute preuve contraire.

Pour un contrat conclu électroniquement portant sur une somme égale ou supérieure à 120 €, l’écrit constatant le contrat est conservé à compter de sa conclusion jusqu’à la livraison, puis pendant dix ans à compter de la livraison. Le client peut en demander l’accès pendant cette période.

18. Réclamations et médiation de la consommation

Toute difficulté doit d’abord faire l’objet d’une réclamation écrite adressée au service client, avec le numéro de commande et une description précise du résultat attendu.

Médiateur désigné : CM2C

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris, France

Site : www.cm2c.net
Déclaration en ligne : plateforme de saisine CM2C
Courriel de saisine : declarer-un-litige@cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14

La médiation est gratuite pour le consommateur. Elle peut être demandée après une tentative préalable de résolution par réclamation écrite, si le dossier n’est ni manifestement infondé ni déjà examiné par un autre médiateur ou un tribunal. La saisine doit intervenir dans l’année suivant la réclamation écrite. Seul le consommateur peut initier cette procédure.

19. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français pour les règles de protection du consommateur applicables au marché visé, sans priver le client des dispositions impératives plus favorables de son lieu de résidence dans l’Union européenne.

La médiation est facultative. À défaut de solution amiable, le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction compétente selon les règles légales de compétence territoriale. Aucune clause n’impose une juridiction étrangère au détriment du consommateur.

20. Divisibilité et évolution des conditions

Si une clause est déclarée inapplicable, les autres dispositions demeurent valables. Les CGV peuvent être mises à jour pour tenir compte d’une évolution légale, technique ou commerciale. La version applicable à une commande est celle acceptée au moment de sa validation, sous réserve des règles nouvelles d’ordre public.

Contact contractuel

Du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00, heure de Paris, hors jours fériés français.

mainsalesupport@xenmorvex.com · +1 512 581 9684